Définition

Locution verbale (juridique) : - Dépénaliser : Action de retirer à un acte ou à un comportement son caractère d'infraction pénale, de le faire sortir du champ du droit pénal. Cela signifie que l'acte n'est plus considéré comme un crime ou un délit et n'est donc plus passible de sanctions pénales (comme une peine de prison). Le terme est souvent utilisé dans des débats de réforme législative.

Exemples d'utilisation

• Locution verbale :
  • Chính phủ đang xem xét việc phi hình sự hóa việc sử dụng ma túy cho mục đích y tế. (Le gouvernement examine la dépénalisation de l'usage de drogues à des fins médicales.)
  • Nhiều tổ chức kêu gọi phi hình sự hóa hành vi phá thai. (De nombreuses organisations appellent à la dépénalisation de l'avortement.)
  • Việc phi hình sự hóa một số tội phạm nhằm giảm tải cho hệ thống tư pháp. (La dépénalisation de certains délits vise à alléger le système judiciaire.)

Utilisations avancées

• Le concept s'oppose souvent à "hình sự hóa" (pénaliser, criminaliser). Il s'inscrit dans des politiques de santé publique, de réduction des risques ou de libéralisation sociale.
• Il ne faut pas confondre avec "hợp pháp hóa" (légaliser). "Phi hình sự hóa" signifie que l'acte n'est plus une infraction pénale, mais il peut rester une infraction administrative ou être régulé autrement. La légalisation va plus loin en le rendant pleinement autorisé par la loi.

Variantes et mots apparentés

• Phi tội phạm hóa : Terme quasi synonyme, moins courant, signifiant littéralement "décriminaliser".
• Hình sự hóa (v.) : Pénaliser, criminaliser, faire entrer un acte dans le champ du droit pénal.
• Dépénalisation (n.f.) : Le nom correspondant en français, désignant le processus ou le résultat de l'action.

Synonymes

• Décriminaliser : Synonyme très proche, souvent utilisé dans un contexte similaire. La nuance peut être que "dépénaliser" s'applique parfois plus spécifiquement aux délits (passibles de tribunaux correctionnels) tandis que "décriminaliser" peut concerner les crimes, mais l'usage les rend souvent interchangeables.

Expressions et phrases types liées

• Vận động cho việc phi hình sự hóa : Militer pour la dépénalisation.
• Là một bước tiến tới phi hình sự hóa : Être un pas vers la dépénalisation.
• Xu hướng phi hình sự hóa trên thế giới : La tendance mondiale à la dépénalisation.

1. (jur.) dépénaliser